Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Définitions

Le terme « Client », ou les « Clients », désigne le client consommateur ou le client agissant à des fins professionnelle(s), et passant commande dans les conditions ci-après.

Le terme « Commande(s) » désigne les Produits et/ou Prestations commandé(e)s par le Client au moyen d’une Proposition Commerciale acceptée et signée par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services du Prestataire.

Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et la Proposition Commerciale complétés, le cas échéant, par le « Carnet de garantie ».

Le terme « Partie(s) » désigne collectivement ou individuellement le Prestataire et le Client.

Le terme « Prestataire » désigne la Société SARL BOUDET, au capital social de 60 000 Euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Sévrenière 44660 ROUGE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 439795675.

Le terme « Proposition Commerciale » désigne tout devis et/ou bon de commande émis par le Prestataire concernant les Produits et/ou Prestations commandé(e)s par le Client.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les Conditions Générales, s'appliquent, sans exception ni réserve, à l'ensemble des opérations de vente de produits et de prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client. Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur les documents du Client, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment des conditions générales d’achat. Les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toute passation de Commande implique préalablement pour le Client de consulter et d’accepter, sans exception ni réserve, les Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des termes des Conditions Générales, il ne doit pas passer Commande. En tout état de cause, les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la plateforme numérique du Prestataire dont l’adresse est communiquée au Client avant toute passation de Commande. En passant Commande, le Client déclare accepter les Conditions Générales et avoir pleinement la capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, permettant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 3 - Commande de produits et/ou de prestations de services
3-1. Description des produits et prestations de services

Les Conditions Générales définissent le régime des ventes de produits et/ou prestations de services proposés par le Prestataire, portant sur :

- Les produits fournis par le Prestataire et destinés à l’exécution des projets mis en œuvre par le Prestataire pour le compte du Client, ci-après les « Produits ».

- La réalisation, par le Prestataire, de prestations de services liés à des travaux d’instillation, notamment des Produits, ci-après les « Prestations ».

3-2. Matérialisation de la Commande

Les ventes de Produits et/ou Prestations ne sont parfaites qu'après enregistrement par le Prestataire de la Commande du Client, sous réserve du paiement par le Client de l’acompte prévu au sein de la Proposions Commerciale qui conditionne l’acceptation de la Commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantis-leur utilisation par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3-3. Modification de la Commande

Toute Commande est ferme et définitive pour le Client dès son enregistrement par le Prestataire. Aucune Commande en cours d’exécution ne pourra être modifiée sans le consentement préalable par écrit du Prestataire et sans signature par le Client d'une Proposition Commerciale rectificative précisant l’ajustement éventuel du prix.

3-4. Annulation de la Commande

Aucune Commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement après son enregistrement sans le consentement préalable par écrit du Prestataire, sauf exercice par le Client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétraction visé à l’Article 9 ci-après.

En cas d'annulation par le Client d’une Commande de Prestations en cours d’exécution, hormis pour un cas de force majeure, ayant préalablement recueillie le consentement du Prestataire, l'acompte versé par le Client sera définitivement acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Prix

Les Produits et/ou Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur à la date d’émission de la Proposition Commerciale du Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) incluant la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix T.T.C. des Produits et/ou Prestations. Les devis du Prestataire ont une durée de validité limitée qui est précisée au sein même des devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire peut être amené à modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et sont alors appliqués au Client à la date d’émission de la Proposition Commerciale.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5-1. Acompte - Paiement du prix

Le paiement d’un acompte calculé sur le prix total des Produits et/ou Prestations commandés pourra être exigé par le Prestataire au moment de la passation de la Commande, dont le montant sera le cas échéant indiqué sur la Proposition Commerciale du Prestataire.

Le solde du prix sera payable sur présentation d’une facture établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou à l’issue de la réalisation des Prestations. La facture devra être payée en totalité et en un seul versement, par tout moyen de paiement, dans le délai indiqué sur la facture concernée.

5-2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement connu de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (10) points seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Le montant de ces pénalités de retard sera calculé sur le montant T.T.C. du prix figurant sur la facture concernée.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler notamment la fourniture des Produits et/ou Prestations commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies de la part d’un Client ayant la qualité de professionnel et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, en cas de retard de paiement de plus de 15 jours à compter de l’échéance prévue sur la facture, et en sus de ces frais de recouvrement, le Client s'expose au paiement d’une somme de DIX POUR CENT (10%) calculée sur le montant total restant dû. Pour exiger le paiement de cette indemnité moratoire, le Prestataire mettra en demeure le Client de s'exécuter sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

5-3. Escompte – Rabais – Remises et Ristournes

Le Prestataire ne pratique aucun escompte, rabais, aucune remise ni ristourne.

ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu’après paiement complet du prix. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance du Client dès la signature de la Proposition Commerciale et, par conséquent, avant leur livraison.

Le Client s’oblige pour sa part à restituer immédiatement au Prestataire, à première demande de sa part, tout Produit non intégralement payé, tous frais à sa charge.

En outre, le Contrat pourra être résolu par le Prestataire de plein droit dans les HUIT (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet et tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dés la réception des Produits commandés par le Client. Lorsque les Produits sont acheminés par transporteur indépendant sur demande du Client, le transfert des risques s’effectuera au jour de la remise des Produits au transporteur.

ARTICLE 7 - Livraison et/ou réalisation des Commandes - Réception - Réserves
7-1. Délais de livraison et de réalisation de la Commande

Les Produits et/ou Prestations commandés par le Client sont fournis dans le délai moyen indiqué sur la Proposition Commerciale et, en conséquence, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande dans le délai indiqué sur la Proposition Commerciale, sans pouvoir excéder SIX (6) mois.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, réclamation ou annulation de la Commande de la part du Client ni responsabilité du Prestataire, notamment en cas d’intempéries, de retard de livraison de la part d’un fournisseur, de force majeure ou de faits imputables au Client. Pour le Client ayant la qualité de consommateur, et conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, et sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison/réalisation du Prestataire dans le délai convenu, le Client consommateur devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre le Prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client ayant la qualité de consommateur pourra librement résoudre le Contrat. Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.138-2 précité, le Prestataire restitue au Client la totalité de l’acompte versé, et ce au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

7-2. Lieu de livraison des Produits

Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client lors de la Commande. Le Client reconnaît qu’en cas d’acheminement par transporteur indépendant des Produits qu’il a commandés, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard ou à un défaut d'acheminement.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas réception des Produits, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, ce dernier supportera tous les frais et risques de la conservation des Produits jusqu’à leur réception effective.

7-3. Réserves et réclamations du Client sur les Produits

Les Produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison. Toute réclamation concernant les Produits, hors dommages résultant du transport, devra être effectuée au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de leur date de facture, et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire.

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable du Prestataire et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans QUINZE (15) jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par le Prestataire non-conforme ou défectueux, le Produit sera remplacé. A défaut de réserves dans le délai stipulé et en cas de non-respect par le Client de ces formalités, les Produits seront réputés conformes en qualité et en quantité à la Commande.

7-4. Réalisation et réception des Prestations

Les Prestations sont réalisées au lieu indiqué par le Client. A ce titre, l’eau, l’électricité, les accès, l’aire de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations seront mis à la disposition par le Client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité du lieu de cette réalisation. La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement et donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

À défaut de réserves ou réclamations expressément écrites par le Client lors de la réception des Prestations sur le procès-verbal de réception de chantier, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité. Par conséquent, la signature par le Client dudit procès-verbal emporte acceptation sans réserve des Prestations et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités. En cas de réserves, le Prestataire rectifiera dans les meilleurs délais, les Prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment indiqué par le Client et constaté par le Prestataire.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et d’autre part, du « Carnet de Garantie ».

A - Garantie légale de conformité du Client consommateur en cas de vente de Produits
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à L. 211-13 du Code de la Consommation, ci-après littéralement reproduits :

« Art. L. 211-3 du Code de la Consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l'application du présent chapitre est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

B – Garantie légale des vices cachés en cas de vente de Produits

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

C – Garantie commerciale en cas de vente de Produits

Les Produits fournis par le Prestataire au Client ayant la qualité de consommateur, bénéficient d’une garantie commerciale gratuite dont les termes et conditions sont stipulés au sein du document intitulé « Carnet de Garantie » remis au Client consommateur à la livraison des Produits. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat des Produits.

D – Exclusions

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation à d’autres fins, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure, qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. En outre, tout Produit transformé, incomplet ou revendu par le Client, ou ayant perdu son état d’origine, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ou restitution.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Commande. Le Prestataire ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices, notamment financiers, subis par le Client ou un tiers. Plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : notamment rupture de stock, fait imputable au Client, cas fortuit ou cas de force majeure.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur, bénéficie, en application des dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, du droit de renoncer à sa Commande, sans pénalités, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter soit du jour de la conclusion du Contrat pour un contrat de Prestations, soit du jour de la réception des Produits par ledit Client, pour les ventes et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens. Le formulaire de rétractation figure ci-après. Le Prestataire remboursera au Client ayant la qualité de consommateur les sommes qu’il a versés à la Commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de QUATORZE (14) jours :

• À compter de la réception de la décision dudit Client en cas de Contrat de Prestations.

• À compter de la restitution des Produits en cas de Contrat de vente, ou à compter de la production du justificatif de réexpédition des Produits.

Il est précisé que ce droit de rétraction n’est pas applicable pour le Contrat conclu dans le cadre de foires ou salons.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, projets, dessins, modèles, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits et/ou des Prestations. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, projets, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Cependant, le Client autorise d’ores et déjà, et à titre gracieux, le Prestataire à photographier les réalisations effectuées dans le but de reproduire sur ses supports de communication commerciaux uniquement. En contrepartie, le Prestataire s’engage à ne pas révéler l’identité du Client ni même le lieu des réalisations.

ARTICLE 11 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 - Langue du Contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges - Élection de domicile

Le Client et le Prestataire s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Conformément au Code de la consommation, il est rappelé qu’en cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

À défaut de résolution amiable, le Client et le Vendeur peuvent en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions compétentes. Lorsque le Client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.

ARTICLE 14 - Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses du Contrat, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 - Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales plus amplement énoncées ci-avant et, pour le Client consommateur, de toutes les informations et les renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation issue de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

• Les caractéristiques des Produits et Prestations proposés par le Prestataire.

• L'identité complète du Prestataire (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact).

• Le prix total d’une Commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.

• Les modalités de paiement d’une Commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A DESTINATION DU CLIENT, AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR (NON APPLICABLE POUR LE CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE FOIRES OU SALONS).

En application des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire comme suit :

Bon de rétraction à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours :

À compter de la conclusion du contrat pour des prestations de services.
À compter de la réception du bien pour les contrats de vente.
Complétez et signez ce formulaire de rétractation.
Joignez un R.I.B.